1. Champ d’application et vendeur
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne vivakeys.fr. Le vendeur est EUROPE SOFTWARE PARTNER AND PAYMENT SOLUTIONS OÜ, Valge tn 13, 11415 Tallinn, Estonie, immatriculée sous le numéro 16599004, TVA intracommunautaire EE102549922, e-mail office@vivakeys.de, téléphone +372 668 3082 (ci-après « nous »). Les autres informations figurent dans les mentions légales.
1.2 Les CGV s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Les règles propres à l’une de ces catégories sont signalées comme telles. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel toute personne qui agit à des fins entrant dans le cadre de cette activité.
1.3 Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà passées.
1.4 Les conditions générales d’un client professionnel ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit.
2. Ce que nous vendons
2.1 Nous vendons des produits numériques, principalement des clés d’activation de logiciels (« clé ») avec le droit d’utilisation qui y est attaché. La fourniture est exclusivement électronique ; vous ne recevez aucun support matériel.
2.2 Nous vendons en notre nom et pour notre compte. Nous ne sommes ni l’éditeur ni le titulaire des droits des logiciels et ne concédons aucune licence qui nous serait propre. Vous recevez le droit d’utilisation dans l’étendue où il existe avec la clé. L’utilisation du logiciel est régie par les conditions de licence de l’éditeur, que vous acceptez lors de l’installation ou de l’activation.
2.3 Notre offre comprend des clés issues d’un approvisionnement neuf et des licences d’occasion. Une licence d’occasion peut être revendue lorsque la copie du programme a été mise en circulation par vente dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen par le titulaire des droits ou avec son consentement (article L. 122-6, 3°, du Code de la propriété intellectuelle ; Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012, UsedSoft, C-128/11). Nous ne vendons pas comme licence d’occasion des droits de location, des abonnements ou des modèles de prêt.
2.4 Avant la commande, la fiche produit indique les caractéristiques essentielles : produit, version et édition, plateforme, langue et, le cas échéant, région, type de licence et durée, nombre d’appareils ou d’utilisateurs, mode d’activation, configuration requise et restrictions connues, par exemple un lien avec un compte de l’éditeur. Lorsqu’un produit est lié à une version déterminée du programme qui n’est pas la plus récente, la fiche produit le précise expressément.
2.5 Nous garantissons que la clé fournie est valide au moment de la fourniture et qu’elle s’active comme le décrit la fiche produit. Nous ne promettons ni garantie de l’éditeur, ni assistance de l’éditeur, ni mises à jour de l’éditeur. Notre obligation légale de fournir les mises à jour prévue à l’article 7.3 demeure.
3. Conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits sur la boutique ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer commande.
3.2 Comment commander : vous placez les produits dans le panier et passez à la caisse. Vous y indiquez votre adresse e-mail et votre pays, et, pour une commande au nom d’une entreprise, la raison sociale, votre nom et l’adresse. Vous choisissez un moyen de paiement et confirmez les déclarations requises. Avant l’envoi, vous voyez toutes les informations et le prix total et pouvez corriger les erreurs de saisie dans les champs ou dans le panier.
3.3 En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous faites une offre ferme d’achat des produits du panier.
3.4 Nous vous adressons aussitôt une confirmation de commande par e-mail. Par cet e-mail, nous acceptons votre offre ; le contrat est alors conclu. La confirmation reprend le contenu du contrat et les présentes CGV. Pour les produits numériques, elle confirme également votre accord à l’exécution immédiate et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article 6).
3.5 Nous conservons le texte du contrat. Vous pouvez consulter et enregistrer les CGV à tout moment sur cette page ; si vous avez un compte client, vous y retrouvez aussi vos commandes. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, nous conservons le contrat pendant dix ans et vous en garantissons l’accès sur simple demande à office@vivakeys.de (article L. 213-1 du Code de la consommation). Le contrat est conclu en langue française.
3.6 Nous ne pouvons refuser ou annuler une commande que pour un motif objectif : soupçon fondé d’utilisation abusive d’un moyen de paiement, défaut ou rejet du paiement, ou indisponibilité du produit. Nous vous en informons sans délai et remboursons intégralement les sommes déjà versées par le moyen de paiement utilisé.
4. Prix et paiement
4.1 Tous les prix sont des prix finaux en euros, toutes taxes comprises. Il n’y a pas de frais de livraison.
4.2 Pour les particuliers, la TVA applicable est celle du pays où vous résidez. Le taux et le montant s’affichent avant l’envoi de la commande.
4.3 Si vous commandez pour une entreprise et indiquez un numéro de TVA intracommunautaire d’un État membre autre que l’Estonie, nous le vérifions lors de la commande dans le système européen VIES. S’il est valide, nous ne facturons pas de TVA ; la taxe est alors due par votre entreprise (autoliquidation). Si VIES n’est pas joignable, nous facturons la TVA. Une commande avec un numéro que VIES déclare invalide n’est pas possible. L’affichage avant l’envoi de la commande fait foi.
4.4 Les moyens de paiement disponibles s’affichent à la caisse. Le détail figure dans les conditions de livraison et de paiement. Nous ne facturons aucun frais pour le choix d’un moyen de paiement.
4.5 Le prix est exigible à la commande. Le prix applicable est celui affiché lors de votre commande.
4.6 Vous recevez votre facture sous forme électronique. Pour une commande au nom d’une entreprise, nous l’envoyons par e-mail après réception du paiement. Les particuliers peuvent la demander par le lien figurant sur la page de confirmation, dans l’e-mail de confirmation du paiement ou dans le compte client.
5. Livraison
5.1 Nous livrons la clé par voie électronique : sur la page de confirmation de commande, par e-mail à l’adresse indiquée et, si vous avez un compte client, également dans ce compte.
5.2 Le délai de livraison est indiqué sur chaque produit. « Livraison immédiate » signifie : dès réception du paiement. À défaut, nous livrons dans les 24 heures suivant la réception du paiement. Exceptionnellement, notamment lorsque le prestataire de paiement vérifie encore le paiement ou que nous vérifions une commande conformément à l’article 10, la livraison peut prendre jusqu’à 24 heures même pour un produit à livraison immédiate. Un produit signalé comme « temporairement indisponible » ne peut pas être commandé.
5.3 Veuillez indiquer une adresse e-mail exacte et consulter aussi votre dossier de courriers indésirables. Si l’e-mail ne vous parvient pas, nous vous renvoyons la clé sur demande, avec votre numéro de commande. Pour des raisons de sécurité, nous n’envoyons les clés qu’à l’adresse e-mail de la commande.
5.4 Si nous ne livrons pas, vos droits légaux s’appliquent. Si nous refusons définitivement de livrer ou s’il est manifeste que nous ne livrerons pas, vous pouvez résoudre le contrat immédiatement et êtes remboursé.
6. Droit de rétractation
6.1 Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation légal. Les informations complètes sur le droit de rétractation et le formulaire type figurent sur une page distincte et sont jointes à la confirmation de commande.
6.2 Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : vous avez donné votre accord préalable exprès à l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; vous avez expressément reconnu que vous perdiez de ce fait votre droit de rétractation ; nous vous avons fourni la confirmation de cet accord sur un support durable (article L. 221-13 du Code de la consommation). Vous donnez l’accord et la reconnaissance à la caisse, au moyen d’une case à cocher distincte et non pré-cochée ; la confirmation figure dans l’e-mail de confirmation de commande. Si l’une de ces conditions fait défaut, le droit de rétractation subsiste.
6.3 En cas de rétractation valable, nous remboursons tous les paiements dans un délai de quatorze jours par le moyen de paiement utilisé, sans frais pour vous. Vous n’êtes redevable d’aucune somme pour l’utilisation du produit. Vous ne pouvez plus utiliser ni transmettre la clé ensuite.
6.4 Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.
7. Garanties légales
7.1 Les produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Nous répondons des défauts de conformité existant au moment de la fourniture qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts qui apparaissent dans un délai de douze mois à compter de la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire de notre part.
7.2 Une clé est notamment non conforme lorsqu’elle est invalide ou bloquée ou qu’elle ne s’active pas comme le décrit la fiche produit. Il n’y a pas de défaut de conformité lorsque l’utilisation échoue en raison d’une restriction clairement indiquée sur la fiche produit avant la commande, par exemple une région, une plateforme, un lien avec un compte, une version du programme ou une configuration requise non remplie.
7.3 Nous fournissons les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit pendant la durée à laquelle vous pouvez raisonnablement vous attendre compte tenu de sa nature et de sa finalité.
7.4 En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité, en règle générale une clé de remplacement qui fonctionne, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous. Si la mise en conformité est impossible, n’intervient pas dans ces conditions ou si le défaut persiste, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, ainsi que des dommages et intérêts le cas échéant, dans les conditions des articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation.
7.5 Vous bénéficiez en outre de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.6 Le plus simple pour signaler un défaut est le lien « Signaler un problème » figurant dans chaque e-mail de livraison et sur la page de votre commande. Le numéro de commande, le message d’erreur, une capture d’écran et des informations sur votre système nous aident à examiner le problème. Ces éléments ne conditionnent pas vos droits.
7.7 Si l’éditeur bloque une clé que nous avons fournie sans que vous en soyez responsable, nous fournissons une clé de remplacement ou remboursons le prix. Vos autres droits légaux demeurent.
7.8 Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la perte éventuelle du droit de rétractation et ne peuvent être ni écartées ni restreintes par les présentes CGV.
8. Droit d’utilisation et revente
8.1 Vous n’acquérez ni la propriété du logiciel ni de droits sur son code source, mais le droit d’utilisation attaché à la clé.
8.2 Vous pouvez revendre une licence achetée chez nous sans notre accord, dans les limites de l’épuisement du droit de distribution. Rendez alors votre propre copie inutilisable et ne cédez une licence multipostes que dans son ensemble. La location n’est pas couverte.
8.3 Une clé ne peut en général être utilisée qu’une seule fois. Conservez-la donc soigneusement.
9. Responsabilité
9.1 Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle ou lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et lorsque nous avons accordé une garantie.
9.2 À l’égard des consommateurs, notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune limitation des présentes CGV ne leur est opposable.
9.3 À l’égard des professionnels, en cas de faute simple, nous ne répondons que de la violation d’une obligation essentielle du contrat et dans la limite du dommage prévisible et typique au moment de la conclusion du contrat. Vos droits au titre de l’article 7 demeurent.
10. Vérification des commandes
10.1 En présence d’indices concrets d’utilisation abusive d’un moyen de paiement, une personne vérifie la commande avant la livraison. Nous pouvons demander un justificatif raisonnable, par exemple que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement. Aucune commande n’est refusée automatiquement sans cette vérification.
10.2 Si nous annulons une commande après vérification, nous remboursons intégralement les sommes versées par le moyen de paiement utilisé.
11. Contestations de paiement
En cas de problème avec votre commande, nous vous invitons à nous contacter avant de contester un paiement auprès de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou de PayPal. Il s’agit d’une invitation, non d’une obligation. Nous ne facturons ni frais ni forfait pour une contestation. Si une prestation correctement fournie reste de ce fait impayée, nous pouvons en réclamer le montant par les voies de droit.
12. Dispositions particulières aux professionnels
12.1 Le présent article ne s’applique que si vous achetez en tant que professionnel.
12.2 Veuillez nous signaler un défaut de conformité dans un délai raisonnable à compter du moment où vous en avez eu ou auriez dû en avoir connaissance, en le décrivant de manière suffisamment précise (article 220 de la loi estonienne sur les obligations). Un signalement par écrit, y compris par e-mail, suffit.
12.3 Si une clé a été remplacée ou remboursée, vous ne pouvez plus utiliser ni revendre la clé d’origine. Sur demande, nous fournissons les justificatifs d’origine d’une licence dans la mesure où ils existent ou peuvent être obtenus auprès du fournisseur.
12.4 Pour tout litige avec un professionnel, les tribunaux de Tallinn (Estonie) sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.
13. Droit applicable et règlement des litiges
13.1 Les présentes CGV sont soumises au droit estonien, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle (article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »). Pour un consommateur résidant en France, les dispositions impératives du Code de la consommation demeurent donc applicables.
13.2 Nous ne convenons d’aucune clause attributive de juridiction avec les consommateurs. Vous pouvez notamment nous assigner devant le tribunal de votre domicile (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012).
13.3 En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à l’organisme estonien de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, la Tarbijavaidluste komisjon, Endla 10a, 10122 Tallinn, Estonie (ttja.ee/tarbijavaidluste-komisjon), après avoir adressé une réclamation écrite à notre service client. Le Centre européen des consommateurs France peut également vous aider (europe-consommateurs.eu). Les détails figurent dans les mentions légales.
14. Service client
Vous pouvez nous joindre par e-mail à office@vivakeys.de et par le formulaire de contact. Notre service client répond sous le nom « Service client VivaKeys ». Nous utilisons des systèmes d’intelligence artificielle pour traiter les demandes. Vous pouvez à tout moment demander qu’une personne examine votre demande et y réponde ; une phrase dans votre message suffit.
15. Dispositions finales
Si une disposition des présentes CGV est nulle ou réputée non écrite, les autres dispositions demeurent applicables. La disposition concernée est remplacée par la règle légale.
Mise à jour : 9 novembre 2026