Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation dans les conditions décrites ci-dessous. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (EUROPE SOFTWARE PARTNER AND PAYMENT SOLUTIONS OÜ, Valge tn 13, 11415 Tallinn, Estonie, téléphone : +372 668 3082, e-mail : office@vivakeys.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse vivakeys.fr/vertrag-widerrufen. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous envoyons sans délai, sur un support durable (par ex. par e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Perte du droit de rétractation pour les contenus numériques
Pour un contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple une clé d’activation envoyée par e-mail), le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation) :
- Nous avons commencé l’exécution du contrat.
- Vous avez donné votre accord préalable exprès au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation.
- Vous avez expressément reconnu que vous perdiez de ce fait votre droit de rétractation.
- Nous vous avons fourni la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable.
Vous donnez l’accord et la reconnaissance à la caisse, au moyen d’une case à cocher distincte et non pré-cochée. La confirmation figure dans l’e-mail de confirmation de commande. Si l’une de ces conditions fait défaut, votre droit de rétractation subsiste.
Fin des informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l’attention de EUROPE SOFTWARE PARTNER AND PAYMENT SOLUTIONS OÜ, Valge tn 13, 11415 Tallinn, Estonie, e-mail : office@vivakeys.de :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Bon à savoir
- Pour vous rétracter, vous n’avez besoin ni de formulaire ni de motif. Un e-mail indiquant votre numéro de commande suffit.
- Après une rétractation, vous ne devez aucune somme pour l’utilisation du produit, même si vous avez déjà activé la clé.
- Après une rétractation, vous ne pouvez plus utiliser la clé ni la transmettre à un tiers. Nous pouvons empêcher toute utilisation ultérieure.
- Si une clé est défectueuse, vous bénéficiez des garanties légales, même si le droit de rétractation a été perdu. Le détail figure dans nos CGV.
- Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal.
Mise à jour : 9 novembre 2026